Politique de remboursement et de retour
La présente politique précise dans quels cas une commande passée auprès de PT ICED PACKS PACKAGING via icedpacks.com peut être annulée, retournée ou remboursée. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente. Chacun de nos produits étant fabriqué sur mesure selon votre maquette et vos spécifications, les règles diffèrent de celles d'une boutique vendant des articles prêts à l'emploi.
1. Annulation avant production
Vous pouvez annuler une commande à tout moment avant le début de la production et obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées, y compris pour les commandes ayant fait l'objet d'un devis non encore confirmé. La production débute une fois que vous avez approuvé le bon à tirer (BAT) par écrit et que le paiement a été reçu. Pour annuler, écrivez à [email protected] ou par WhatsApp au +62 821 2374 755 en indiquant votre numéro de commande.
2. Produits sur mesure — aucun remboursement après approbation de la maquette
Tous nos produits sont fabriqués sur mesure selon votre maquette et ne peuvent être vendus à un tiers. Par conséquent, une fois la maquette approuvée et la production commencée, une commande ne peut être annulée, retournée, échangée ni remboursée pour simple changement d'avis. Une erreur que vous avez approuvée sur le BAT (orthographe, couleur, dimensions, mise en page) ne constitue pas un défaut de fabrication. Les seules exceptions sont un défaut de fabrication ou une non-conformité à la spécification convenue (article 3) ainsi que les dommages ou pertes survenus pendant le transport (article 4).
3. Défaut de fabrication ou non-conformité à la spécification
Si votre commande arrive avec un défaut de fabrication ou n'est pas conforme à la spécification écrite convenue, vous avez droit à une réparation. Signalez-le dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception à [email protected], en joignant :
- votre numéro de commande ;
- des photographies claires du défaut ou de la non-conformité ;
- des photographies de l'emballage tel que reçu.
Nous répondons à toute réclamation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. Une réclamation fondée donne lieu à la réimpression ou à la refabrication gratuite des articles concernés, ou au remboursement des articles concernés. Si nous vous demandons de renvoyer les marchandises, les frais de retour sont à notre charge ; à défaut, la réparation est accordée sans retour physique des marchandises.
4. Envois endommagés, perdus ou non livrés
Si un envoi arrive endommagé ou n'arrive pas, contactez-nous dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison prévue. Nous déposons une réclamation auprès du transporteur et, lorsque le dommage ou la perte est confirmé, réimprimons la commande ou la remboursons. La réimpression ou le remboursement intervient une fois la réclamation auprès du transporteur réglée et est plafonné au montant de la commande. Voir également nos Conditions d'expédition.
5. Modalités et délais de remboursement
Les remboursements approuvés sont effectués par le canal de paiement d'origine — QRIS ou virement bancaire vers le compte d'où provient le paiement ou, pour les paiements effectués via un prestataire de services de paiement, par l'intermédiaire de ce prestataire vers le moyen de paiement d'origine — dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de l'approbation de la réclamation. Nous ne remboursons jamais sur un compte ou par un moyen différent de celui utilisé pour le paiement. Le délai de crédit par votre banque ou votre prestataire de paiement peut ajouter quelques jours ouvrés.
6. Droits des consommateurs indonésiens
Pour les Transactions domestiques, la présente politique ne porte pas atteinte à vos droits de consommateur au titre de la loi n° 8 de 1999 relative à la protection des consommateurs — y compris le droit à une information exacte, claire et honnête ; le droit d'être entendu ; le droit à une compensation, à une indemnisation et/ou à un remplacement lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat ; et le droit à un règlement approprié des litiges — ni au règlement gouvernemental n° 80 de 2019 relatif au commerce par systèmes électroniques. Si une réclamation n'est pas réglée par concertation amiable (musyawarah), vous pouvez la porter devant le Badan Penyelesaian Sengketa Konsumen (BPSK, organe de règlement des litiges de consommation) de Bandung ou devant le tribunal de district de Bandung (Pengadilan Negeri Bandung).
7. Clients internationaux
Pour les Transactions internationales, la présente politique s'applique conjointement avec l'article 16.2 des Conditions générales de vente (droit de Singapour, arbitrage SIAC) et ne porte pas atteinte aux droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
8. Contact
PT ICED PACKS PACKAGING · NIB 3006260054071
Gang Pamarhadi No. 100/88A, Kel. Jamika, Kec. Bojongloa Kaler,
Bandung 40232, Jawa Barat, Indonesia
E-mail : [email protected] · WhatsApp : +62 821 2374 755
